Interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et leur destruction

Dans l’objectif de mettre en œuvre les dispositions de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et leur destruction (Art.VII), l’Autorité Nationale pour l’Interdiction des Armes Chimiques (ANIAC-TOGO) a organisé les 23 et 24 juillet 2018 à Kpalimé, un atelier de prévalidation de l’avant-projet de loi portant interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques.

En effet, l’article VII de cette Convention fait obligation à chaque Etat partie de mettre en place une Autorité nationale et de  prendre des mesures législatives en vue de sa mise en œuvre. A ce titre, cet atelier qui a regroupé une cinquantaine de participants vise principalement à doter notre pays d’une loi qui règlementera toutes les activités liées aux produits chimiques.

Entre autres objectifs, cette rencontre a permis aux parties prenantes à la thématique des armes chimiques et/ou autres produits chimiques toxiques d’étudier la loi. Il s’est agit essentiellement de corriger les imperfections de ce texte et surtout de lui permettre de répondre aux exigences et aux besoins actuels des problèmes liés à la manipulation et à la gestion des produits chimiques dans toutes leurs formes.

Concernant la loi, il convient de souligner que le présent avant-projet de loi, proposé à cet effet, est composé de neuf (09) chapitres, dont certains sont subdivisés en sections et en articles. Cette loi compte 57 articles et comprend également une annexe constituée par les principes directeurs contenus dans l’annexe sur les produits chimiques, conformément aux tableaux 1, 2 et 3 de la Convention.

Cet avant-projet de loi s’articule autour de plusieurs chapitres et se présente comme suit :

  • Le chapitre 1 (Art 1-12) définit l’objet de la loi ainsi que les différentes expressions et termes techniques utilisés dans le texte ;
  • Le chapitre 2(Art 13-14)  est relatif à la tutelle et aux missions de l’Autorité nationale ;
  • Le chapitre 3  (Art 15-17) aborde les Interdictions liées aux armes chimiques ;
  • Le chapitre 4(Art 18-30)  présente les différents régimes de contrôle des produits chimiques inscrits aux trois tableaux ;
  • Le chapitre 5 (Art 31-33) est consacré à la base juridique des règlements d’application des dispositions de la Convention, à travers des modalités de déclaration ;
  • Le chapitre 6 (Art 34-43) insiste sur le pouvoir d’inspection au plan national et international ;
  • Le chapitre 7(Art 44-50) reprend les dispositions pénales prévues en cas de violation des dispositions de la présente loi ;
  • Le chapitre  8 (Art 51-52) aborde les dispositions diverses ;
  • Le chapitre 9 (Art 53-56) fait le point sur les dispositions finales.

Quant à l’annexe, qui peut faire l’objet d’amendement par voie réglementaire en cas de nécessité, elle détermine des critères précis devant être pris en considération en vue de l’inscription de tout produit chimique toxique à l’un quelconque des trois (03) tableaux définis à cet effet. Ces critères porte, entre autres, sur la qualité d’arme chimique telle que définie à l’article II de la Convention de 1993 et sur le fait que le produit incriminé devra présenter un risque important pour l’objet et le but de ladite Convention en raison de ses possibilités élevées d’utilisation dans le cadre d’activités interdites.

En somme l’atelier a connu une participation active des différentes parties (Cf. la Liste des Institutions invitées).

Les résultats ci-après ont été atteint à l’issue de l’atelier :

  • Les observations d’ordre général et spécifiques sont formulées ;
  • Les participants ont adhéré et prévalidé l’avant-projet de loi ;
  • Le l’avant-projet est disponible en vue de la validation.