Mission et attributions

En application de l’article 7 de la convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction ratfiée par la loi n°- du  juin , il est créé une Autorité nationale pour l’interdiction des armes chimiques au Togo, en abrégé ANIAC.

L’ANIAC est dotée d’une autonomie de gestion administrative et financière. Elle est placée sous la tutelle du Ministère des Affaires Étrangères, de la Coopération et de l’Intégration Africaine.

L’Autorité nationale pour l’interdiction des armes chimiques a pour mission essentiel d’assister le gouvernement dans la conception et la mise en œuvre de la politique nationale sur l’interdiction des armes chimiques et sur leur destruction, ainsi que des produits chimiques prohibés par la convention.

A ce titre, elle est chargée :

  • servir de centre national de liaison en coopérant étroitement avec l’organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC), et les autorités nationales des États parties en vue de l’exécution des obligations de la Convention;
  • veiller à l’application stricte de la Convention par toute personne physique ou morale se trouvant sous juridiction ou sous contrôle de l’État togolais;
  • élaborer les stratégies et les actions à entreprendre pour la mise en œuvre de la Convention sur l’interdiction des armes chimiques au Togo;
  • initier les mesures législatives, réglementaires et administratives en vue de l’application effective de la Convention;
  • coordonner les actions des différents départements ministériels allant dans le sens de la mise en oeuvre de la Convention;
  • organiser des séances de sensibilisation avec les opérateurs économiques et les chercheurs sur les produits chimiques frappés d’interdiction par la Convention;
  • solliciter l’assistance de l’OIAC ou toutes autres institutions en vue de l’application de la Convention;
  • procéder à l’inspection des sites de produits chimiques;
  • garantir le suivi de l’application de la Convention.

 


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